futur membre du N.P.A. (le futur « Nouveau Parti Anticapitaliste » prochainement créé par Alain Besancenot –le même qui hélas soutient Jean-Marc Rouillan ex-membre d’Action Directe & lui aussi futur membre du N.P.A.) Nicolas Sarkozy appelait à une « refondation du capitalisme » dans son discours du 25 septembre à Toulon devant 4 500 militants UMP (le comble pour 1 "Président de tous les Français")

le 4 octobre à Paris (à la réunion de crise du G4 européen : ce qui doit pas mal vexer les 23 autres membres de l’union européenne qui se demandent à quoi ils servent ?) le même Nicolas Sarkozy affirme qu’un « nouveau monde » doit naître de la crise financière… toujours dans ses élans prophétiques & démagogiques qui n’engagent que les gogos qui l’écoutent.

il a ajouté qu’« en cas de soutien public à une banque en difficulté, chaque État membre » du G4 « s’engage à ce que les dirigeants qui ont failli soient sanctionnés ».

ma question du jour : mais qu’est-ce qu’1 dirigeant qui a failli ?

en droit français -concernant les Sociétés anonymes (SA) : aux termes des articles L.225-251 et L.225-256 du Code de Commerce- les dirigeants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers :

• soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à la société
• soit de la violation des statuts de la société
• soit enfin des fautes commises dans leur gestion

sur quelles bases estimera-ton dans les différents droits nationaux que le(s) dirigeant(s) sont fautifs ?

en principe le dirigeant qui n'a commis aucune faute séparable de ses fonctions ne peut pas voir sa responsabilité personnelle engagée par 1 tiers…

la Cour de cassation dans son rapport annuel de 1998 a cherché à apporter des précisions : « seules les fautes commises pour des mobiles personnels (recherche de son intérêt propre, animosité, vengeance, etc.) ou peut-être encore, d'une gravité exceptionnelle excluant l'exercice normal des fonctions peuvent engager la responsabilité des dirigeants »...

mais ces précisions sont insuffisantes pour aider les tribunaux à reconnaître l'existence d’1 faute du dirigeant séparable de ses fonctions : la responsabilité personnelle des dirigeants n'était en conséquence qu'exceptionnellement retenue…

1 arrêt du 20 mai 2003 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation permet de faire le point sur la notion de faute séparable des fonctions :

la Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur la faute séparable des fonctions & apporte 1 nouvelle définition d’1 telle faute au travers de trois critères cumulatifs :

la Cour de cassation retient que : « la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions ; qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales »...

• 1 faute intentionnelle

le dirigeant doit avoir conscience qu'il cause au tiers un dommage : la faute doit présenter les caractéristiques de la faute dolosive (par 1 manœuvre visant à tromper –vicier- le consentement)…

• 1 faute d'une particulière gravité

le second critère retenu est la gravité de la faute : pour que le comportement du dirigeant puisse être sanctionné la faute doit être d’1 « particulière gravité » : les fautes d'imprudence ou de simple négligence ne devraient en conséquence pas permettre d'engager la responsabilité du dirigeant…

• 1 faute incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales

le troisième critère retenu est l'incompatibilité avec l'exercice normal des fonctions sociales : la faute pourrait alors être considérée comme séparable des fonctions du dirigeant social alors même qu’il a agi dans l'intérêt de la société & non pas dans son intérêt personnel…

ces trois critères étant cumulatifs : si l’on ne peut relever les trois en même temps (notamment celui de tromperie volontaire) il semble bien difficile de trouver & de prouver 1 faute personnelle du dirigeant détachable de ses fonctions & pour être clair : dans ce cas on ne peut lui faire grief personnellement d’1 « faute »…

dans notre belle société basée sur le pouvoir de l’argent… où l’on a si bien manœuvré depuis 1 quarantaine d’années pour déréguler la finance mondiale –ce qui a conduit de fait à déconnecter l’économie réelle & l’économie financière de plus en plus spéculative- & où l’on encense les fortunes bâties sur du sable… il me paraît bien illusoire –je dirais même trompeur & populiste- d’annoncer lors de grands raouts moralisateurs que l’on va changer les mentalités de ceux qui détiennent le pouvoir : ceux qui ont & qui font l’Argent…

-         1987: Krach du 19 octobre à Wall Street mettant en lumière l'interdépendance des marchés financiers mondiaux. Il s'agit du premier krach de l'ère informatique

-         1997 : crise financière asiatique

-         1998: Krach russe

-         2000 : éclatement de la bulle spéculative Internet

-         2001 : le 11 septembre après les attentats la bourse de New York ferme pour 1 semaine : lors de sa réouverture, l'indice Dow Jones subit la plus importante baisse en points de son histoire avec un recul de 684,81 points (7,3%)

-         2002 : La falsification de ses comptes par le courtier américain en énergie Enron

à chaque fois on nous a promis que désormais des instruments étaient mis en place pour éviter ces effondrements soudains…

l’impossibilité de mettre en place la Taxe « Tobin »… l’existence des « paradis fiscaux »… la dérégulation qui a conduit à ne plus avoir aucun organe arbitral rendent quasiment impossible aujourd’hui la réinstauration d’1 système de régulation maintenant que tous les verrous ont sauté puisque nul autorité n’existe avec le pouvoir de guider –voire sanctionner- les agissements financiers : la résistance d'1 chaine ne vaut que par son maillon le plus faible... tant qu’il restera ne serait-ce qu’1 seul « paradis fiscal » où blanchir l’argent sale… où planquer des bénéfices pour éviter l’impôt… tant que les investisseurs-joueurs exigeront autour de 15% minimum de rendement de leurs placements… il sera impossible de réguler avec la certitude que ce système fonctionne…

à partir de là : comment reprocher à des dirigeants sans être hypocrite d’avoir « failli » ? ils agissent pour le compte de leur société & profitent des mécanismes du système… l’hypocrisie est donc aussi de considérer qu’ils sont les seuls responsables…

je suis d’accord pour mettre en cause leur cynisme… leur soif de l’or… leur incompétence…

mais la « faute » est générale… non ?